J.O. 42 du 18 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »

NOR : ECOZ0699069X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002, et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005 et le 22 juillet 2005 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005 et du 23 juillet 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.


Article 2


Le sous-article 2.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.4. Cette liste comporte son numéro d'ordre ainsi que les dates de début et de fin de la période de jeu. Elle comporte en outre pour chaque match les éléments suivants :

- numéro du match ;

- nom des équipes ou des sportifs ;

- type de compétition ou sport ;

- date et heure prévisionnelles de fin des prises de jeux de chaque match ;

- cotes associées, comme indiqué au sous-article 2.7 ;

- dans certains cas, le jour à partir duquel les cotes et éventuellement les équipes ou les sportifs seront connus et transmises au public ;

- le cas échéant, mention de la possibilité du pari simple. »

Au dernier alinéa du sous-article 2.5, après les mots : « les équipes », il est inséré les mots : « ou sportifs ».

Le sous-article 2.7 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.7. Pour chaque match, une cote supérieure à 1 et comportant 2 décimales est affectée à chacune des cases 1, N et 2 par La Française des jeux. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux. Certaines cotes peuvent correspondre à des "matches à handicap tels que définis au sous-article 3.5.1. Dans ce cas, l'équipe ou le sportif qui n'est pas affecté d'un handicap, c'est-à-dire l'équipe ou le sportif à qui des buts, des points ou des sets d'avance ont été accordés, est mentionné sur la liste par son nom complété par le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets d'avance accordés.

Certaines cotes peuvent correspondre à des matches dits "matches à la mi-temps tels que définis au sous-article 3.5.2. »

Les sous-articles 3.5, 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« 3.5. Pour pronostiquer le résultat d'un match, le joueur choisit une case et une seule par ligne correspondant à son pronostic :

- la case "1 correspond à une victoire de la 1re équipe ou du 1er sportif cité ;

- la case "N correspond à un match nul ;

- la case "2 correspond à une victoire de la 2e équipe ou du 2e sportif cité.

Les pronostics doubles (1 + N ou 1 + 2 ou N + 2) et le pronostic triple (1 + N + 2) ne sont pas autorisés.

3.5.1. Un match peut être un "match à handicap c'est-à-dire un match pour lequel l'une des 2 équipes ou l'un des 2 sportifs est affecté d'un handicap, caractérisé par des buts, des points ou des sets d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif.

Exemple 1 : si la 2e équipe citée se voit accorder 3 buts ou points d'avance (matérialisé par un "+ 3 à la fin du nom de l'équipe) par rapport à la 1re équipe citée, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de 3 buts ou points au nombre de buts ou de points réellement obtenus par la 2e équipe citée.

Pour pronostiquer le résultat d'un tel match à handicap, le joueur trace une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

- la case "1 correspond à une victoire de la 1re équipe citée, en tenant compte de l'avantage de 3 buts ou points accordé à la 2e équipe : pour que le pronostic "1 soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec plus de 3 buts ou points d'écart ;

- la case "N correspond à un match nul : pour que le pronostic "N soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec juste 3 buts ou points d'écart ;

- la case "2 correspond à une victoire de la 2e équipe citée en tenant compte de l'avantage de 3 buts ou points qui lui a été accordé par rapport à la 1re équipe : pour que le pronostic "2 soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec moins de 3 buts ou points d'écart, faire match nul ou perdre le match.

Exemple 2 : dans un match de tennis au meilleur des 5 sets (donc en 3 sets gagnants), si le 2e sportif cité se voit accorder 2 sets d'avance (matérialisé par un "+ 2 à la fin du nom du sportif) par rapport au 1er sportif cité, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de 2 sets au nombre de sets réellement obtenus par le 2e sportif cité.

Pour pronostiquer le résultat d'un tel match à handicap, le joueur trace une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

- la case "1 correspond à une victoire du 1er sportif cité, en tenant compte de l'avantage de 2 sets accordé au 2e sportif : pour que le pronostic "1 soit gagnant, le 1er sportif cité doit gagner avec plus de 2 sets d'écart (3 sets à 0) ;

- la case "N correspond à un match nul : pour que le pronostic "N soit gagnant, le 1er sportif cité doit gagner avec juste 2 sets d'écart (3 sets à 1) ;

- la case "2 correspond à une victoire du 2e sportif cité en tenant compte de l'avantage de 2 sets qui lui a été accordé par rapport au 1er sportif : pour que le pronostic "2 soit gagnant, le 1er sportif cité doit gagner avec moins de 2 sets d'écart ou perdre le match (victoire 3 sets à 2 ou défaite 3 sets à 0, 3 sets à 1 ou 3 sets à 2).

3.5.2. Un match peut être un "match à la mi-temps c'est-à-dire un match pour lequel le résultat retenu n'est pas le résultat final, tel que mentionné à l'article 3.5.3, mais le résultat à la fin de la 1re mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la 1re période.

Dans ce cas, en dessous du match entre les 2 équipes concernées (matérialisé de la façon suivante "Equipe 1 - Equipe 2) figurera le match à la mi-temps correspondant, matérialisé de la façon suivante selon les supports : "Mi-temps [Equipe 1 - Equipe 2] ou "Equipe 1 (MT) - Equipe 2 (MT).

3.5.3. Pour les matches de football, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les matches dits "mi-temps tels que définis au sous-article 3.5.2.

Pour les matches de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations ni des différentes règles applicables ensuite en vertu des articles 454 et 455 du règlement général de la Fédération française de rugby.

Pour les matches de basket-ball, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations.

Pour les matches de tennis, le résultat à considérer est, pour une rencontre entre 2 joueurs, celui annoncé par l'arbitre lors de la fin de la rencontre et, pour une rencontre entre 2 équipes, le résultat officialisé à l'issue de la rencontre. »

Le sous-article 3.12 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.12. Si, au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme pour quelque raison que ce soit mais est reporté à une date antérieure à la fin de cette période, la cote de chacun des 3 résultats possibles de ce match est maintenue, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap). S'il est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les dispositions du sous-article 3.11 s'appliquent, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap).

Dans le cas d'un match de tennis, le sportif qui abandonne est considéré comme perdant par 2 sets à 0 dans le cas d'un match en 2 sets gagnants et par 3 sets à 0 dans le cas d'un match en 3 sets gagnants, et ce quel que soit le moment de la rencontre auquel intervient l'abandon, et dès lors que le 1er point de la rencontre a été joué. Le résultat promulgué ne prend ainsi pas en compte le handicap proposé sur ce match.

Exemple 1 : si, dans un match en 3 sets gagnants, le joueur qui possède 2 sets d'avance abandonne, le résultat sera de 3 sets à 0 pour le joueur qui a 2 sets de handicap.

Exemple 2 : si, dans un match en 2 sets gagnants, le joueur qui a 1 set de handicap abandonne, le résultat sera de 2 sets à 0 pour le joueur qui possède 1 set d'avance. »

Le sous-article 3.16 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.16. Au titre d'une liste de matches, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants :

- le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs dépasse 2 500 000 ;

- les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de l'ensemble des joueurs sur une combinaison simple excède 5 000 000 ;


- le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs dépasse 15 % du chiffre d'affaires enregistré au titre d'une liste de matches ;

- le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant toutes combinaisons confondues excède 50 000 durant une journée ;

- le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 7 500 durant une journée ;

- le total des gains potentiels correspondant à l'ensemble des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 100 000 durant une journée. »

Le sous-article 3.20 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.20. Au titre d'une liste de matches, si un match est proposé avec et sans handicap, une même prise de jeu ne peut pas combiner ces 2 matches. Le joueur, s'il veut parier sur les 2 matches, doit choisir chacun de ces matches sur des prises de jeu différentes. Une même prise de jeu peut toutefois combiner le match sans handicap et le match à la mi-temps, ou le match avec handicap et le match à la mi-temps. »

Le sous-article 5.2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 5.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :

- le logo ou le nom "Cote & Match ;

- la date d'enregistrement des pronostics ;

- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;

- le numéro séquentiel ;

- la formule du jeu : simple ou multiple ;

- le nombre des matches choisis ;

- les pronostics du joueur, comportant le numéro du match, les noms des 2 équipes ou sportifs par match choisi, les choix 1 N 2 et la cote associée ;

- éventuellement le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets d'avance derrière le nom d'une des 2 équipes ou sportifs, si celui-ci ou celle-ci s'est vu attribuer des buts, des points ou des sets d'avance au titre d'un match à handicap ;

- éventuellement le chiffre "2 précédant le nom de chacune des 2 équipes si le joueur a pronostiqué le résultat d'un match à la mi-temps ;

- le récapitulatif de tous les pronostics unitaires avec la cote totale associée à chacun dans le cas d'un jeu multiple ;

- le ou les numéros Chance précédés de la mention "Votre no Chance ou "Vos n°s Chance ;

- la date du tirage du numéro Chance ;

- le montant de mise choisi ;

- la cote totale, dans le cas d'un jeu simple, qui est le produit des cotes choisies ;

- le montant du gain potentiel maximum ;

- le montant total de la prise de jeux. »

Le sous-article 8.3 porte désormais le numéro 8.4.

Il est inséré un nouveau sous-article 8.3 rédigé de la manière suivante :

« 8.3. Dans le cas d'un match à la mi-temps, le résultat publié par La Française des jeux est celui à la fin de la 1re mi-temps. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac